MASTER – Droit de la propriété intellectuelle – Droit de la propriété Industrielle

  • Université de Strasbourg
  • Master ou Bac+5
  • Droit & sciences politiques > Droit

Objectifs

Le parcours « Propriété Industrielle » est ouvert à des professionnels qui s’inscrivent en formation continue et qui ont par définition une expérience professionnelle antérieure dans un service de propriété industrielle d’une entreprise ou de la profession libérale de conseils en propriété industrielle.
L'objectif de cette formation est de donner aux scientifiques et ingénieurs les connaissances juridiques nécessaires pour encadrer et valoriser les fruits de l'activité intellectuelle dans le domaine de la propriété industrielle : les inventions, les signes distinctifs tels que les marques et les dessins et modèles industriels. Ils doivent être à même à l’issue de leur formation de conseiller les chefs d’entreprise le dirigeant d’entreprise quant à la défense des titres et assure le contentieux des brevets d’invention devant la juridiction unifiée des brevets.
 

Savoir-faire et qualifications

Les compétences à acquérir sont les suivantes :

  • appliquer le droit de la propriété intellectuelle et maîtriser les procédures d’obtention des titres de propriété industrielle et notamment des brevets d’invention en France, en Europe et dans le monde,
  • définir et garantir la protection juridique des inventions et innovations,
  • conseiller le dirigeant d’entreprise quant aux enjeux de la stratégie de développement des actifs immatériels de l’entreprise, évaluer, mettre en valeur et protéger le patrimoine immatériel des entreprises,
  • assurer la sécurité, la défense et la promotion des intérêts et des transactions effectuées par les entreprises en application du droit exclusif d’exploitation,
  • défendre devant la juridiction unifiée des brevets les titres délivrés.

Poursuite d'études et carrière

Les jeunes professionnels qui ne seraient pas encore titulaires des examens professionnels organisés par l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) au plan national et devenus conseils en propriété industrielle spécialité brevets d'invention ou mandataires agréés près l'OEB (Office européen des brevets) pourront suivre les formations préparant à ces métiers.
 

Prérequis & Admission

Seuls les candidats ayant validé un M1de sciences, de Droit privé, de sciences de gestion peuvent être admis dans ce parcours, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la propriété intellectuelle complété par l'arrêté du 23 septembre 2004 modifié (JORF n°230 du 2 octobre 2004 page 16924 texte n° 7) et aux conditions imposées pour se présenter à l'examen professionnel organisé par L'Institut National de la Propriété Industrielle pour devenir conseil en propriété industrielle. Les candidats doivent être titulaires également du diplôme du CEIPI "Brevets d'invention".



Pour accéder en M2, les candidats doivent être titulaire soit du diplôme du CEIPI "marques, dessins et modèles" soit du diplôme du CEIPI "contentieux des brevets en Europe". Les candidats doivent être mandataires auprès d'un office national ou de l'Office Européen des Brevets et justifier à ce titre de quatre ans d'expérience professionnelle.
 

En l’absence d’un des pré-requis obligatoire, un contrôle de l’expérience professionnelle peut être organisé en vue de l’admission au sein de la formation. Ce contrôle consiste à analyser des documents techniques en chimie ou en mécanique et à rédiger une ébauche de revendications. La durée de l’épreuve est de une heure, elle est suivie d’un entretien avec un mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets.
 

Les candidats aux formations du CEIPI déposent un dossier de candidature auprès de l'Université et nous transmettent leur dossier dûment complété. Le dossier comprend un état du cursus universitaire du candidat et ses résultats aux examens. Ces candidatures sont examinées par une commission qui se prononcent selon des critères objectifs tel que la cohérence du parcours universitaire, les résultats (mention), la motivation qui peut être vérifiées par des entretiens.

Les candidats juristes de formation initiale doivent avoir validé un M1 mention "Droit privé" ou mention "Droit des affaires" (ou équivalent). En tout état de cause, les candidats doivent avoir validé durant leur cursus les matières ci-dessous énumérées (ou équivalentes) :
- droit des obligations (actes et faits juridiques),
- droit des biens,
- droit de la propriété intellectuelle,
- contrats spéciaux,
- droit pénal,
- droit commercial,
- procédure civile et
- procédure pénale.
Ils doivent également justifier d'une bonne connaissance de la langue anglaise. Les étudiants étrangers ressortissants ou non de l’Union européenne doivent remplir des conditions équivalentes à celles énumérées ci-dessus. Il peut être dérogé aux matières requises pour les étudiants justifiant d’une pratique dans le domaine du Droit de la propriété intellectuelle. Une bonne connaissance du français est exigée des étudiants étrangers, qui peut être justifiée par tout moyen.

Les candidats scientifiques désirant s’inscrire en parcours « propriété industrielle » doivent avoir validé un M1 de sciences, de Droit privé, de sciences de gestion pour être admis dans ce parcours, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de la propriété intellectuelle complété par l'arrêté du 23 septembre 2004 modifié (JORF n°230 du 2 octobre 2004 page 16924 texte n° 7) et aux conditions imposées pour se présenter à l'examen professionnel organisé par l'Institut National de la Propriété Industrielle pour devenir conseil en propriété industrielle. Les candidats doivent être titulaires également du diplôme du CEIPI "Brevets d'invention". Pour accéder en M2, les candidats doivent être titulaires soit du diplôme du CEIPI "Marques, Dessins et Modèles" soit du diplôme "Contentieux des Brevets en Europe". Les candidats doivent être mandataires auprès d'un Office National ou de l'Office Européen des Brevets et justifier à ce titre de quatre ans d'expérience professionnelle.